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Fictions interactives

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Du 30 novembre au 11 décembre 2015

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Selon une jurisprudence constante, la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ».

acte unilatéral façon claire, sérieuse et non équivoque

Rappel: la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement .

La démission n'a pas à être ni motivée, ni acceptée par l'employeur.

Pour s'apprécier en démission, la démarche du salarié doit être:

La démission ne se présume pas

L'absence injustifiée du salarié n'équivaut pas à une démission (mais peut conduire à un licenciement pour faute) : Chaussures En Toile Pour Femmes Bas Modèle De Conception De Beau Modèle Shoes21
, même en période d'essai après une longue maladie ( Cass. soc. 27 nov. 2013, n°12-25308 ).

Le fait pour un salarié de retravailler pour une entreprise concurrente ne suffit pas à lui seul à manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner ( Chaussure De Skateboard Homme Xi Tombé Noir Foncé / Gomme
; Cass. soc. 4 déc. 2013, n°12-23859
).

Attention toutefois aux circonstances qui entourent l'absence injustifiée ( Femmes Enllerviid Confort Plateforme De Marche Espadrilles Slipon Forme Ups Fitness Toning Chaussures Rose
).

Une lettre de démission qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner ( Chaussures De Pigeon Dor 50 Nuances De 1 Chaussures De Danse À Talons Bas Femmes Salle De Bal De Confort, Latin, Tango, Salsa, Swing, Pratique, Art De Theather Par La Fête De Partie 1670 Noir Pu
). Il faut que les faits invoqués soient justifiés ( Agoolar Femmes Fermeture À Glissière Douce Top Matériel Chatontalons Ronds Bout Fermé Bottes Marron
).

Le fait de réclamer son certificat de travail et son attestation d'assurance chômage, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner ( Globe Moon Sabots Bordeaux / Blanc Bordeaux / Blanc
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