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Fictions interactives

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Ce projet est labellisé COP21, soutenu officiellement par l’organisation de la 21 e conférence de l’ONU sur les changements climatiques (Paris Climat, COP21).

Du 30 novembre au 11 décembre 2015

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Selon une jurisprudence constante, la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ».

acte unilatéral façon claire, sérieuse et non équivoque

Rappel: la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'analyse en un Asics Mens Hyper Xcs Chaussure De Crosscountry Citron Électrique / Blanc / Onyx
.

La démission n'a pas à être ni motivée, ni acceptée par l'employeur.

Pour s'apprécier en démission, la démarche du salarié doit être:

La démission ne se présume pas

L'absence injustifiée du salarié n'équivaut pas à une démission (mais peut conduire à un licenciement pour faute) : New Balance Hommes M1080v3 Neutre Chaussure De Course Rouge / Vert
, même en période d'essai après une longue maladie ( Cass. soc. 27 nov. 2013, n°12-25308 ).

Le fait pour un salarié de retravailler pour une entreprise concurrente ne suffit pas à lui seul à manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner ( Arizona Sneaker Beige
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).

Attention toutefois aux circonstances qui entourent l'absence injustifiée ( Tda Femmes Classique Confort Talon Évasé Satin Salsa Tango Samba Latin Chaussures 75cm Or
).

Une lettre de démission qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner ( Dhistoire Jogging Course Sneaker Modèle Sans Couture Chien Femmes Confort Décontracté Sport Marche Chaussures De Course Noir
). Il faut que les faits invoqués soient justifiés ( Cass. soc. 13 déc. 2006, n°04-40527 ).

Le fait de réclamer son certificat de travail et son attestation d'assurance chômage, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner ( Carolbar Womens Lace Up Plateforme Lolita Rétro Haut Talon Robe Haute Bottes Beige
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