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Du 30 novembre au 11 décembre 2015

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Contact

Meurthe-et-Moselle: arrondissements de Briey, Lunéville, Nancy ou Toul Un conseiller du salarié Solidaires 54 près de chez vous ! Cliquer sur l'image pour visualiser la carte...

Selon une jurisprudence constante, la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ».

acte unilatéral façon claire, sérieuse et non équivoque

Rappel: la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement .

La démission n'a pas à être ni motivée, ni acceptée par l'employeur.

Pour s'apprécier en démission, la démarche du salarié doit être:

La démission ne se présume pas

L'absence injustifiée du salarié n'équivaut pas à une démission (mais peut conduire à un licenciement pour faute) : Cass. soc. 10 juil. 2002, n°00-45566 , même en période d'essai après une longue maladie ( Gstar Maigrefitjeans Dstaq 5pkt, Mit Stretch
).

Le fait pour un salarié de retravailler pour une entreprise concurrente ne suffit pas à lui seul à manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner ( Femme Printemps Automne Confortable Slipon Beanie Appartements Conduite Zapatos Chaussures Bleu
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).

Attention toutefois aux circonstances qui entourent l'absence injustifiée ( Etnies Rvm Noir Blanc Violet Demi Cab Daim Nouveau Mens Chaussures De Skate Shoes
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Une lettre de démission qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner ( Cass. soc. 17 déc. 1997, n°95-41749 ). Il faut que les faits invoqués soient justifiés ( Dreimaster Dreimaster Dames Pull
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Le fait de réclamer son certificat de travail et son attestation d'assurance chômage, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner ( Kaicran Femme Boucle Chaussures Pour Dame Cheville Bottes Talons Hauts Martin Chaussures Pour Fille Noir
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