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Fictions interactives

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Ce projet est labellisé COP21, soutenu officiellement par l’organisation de la 21 e conférence de l’ONU sur les changements climatiques (Paris Climat, COP21).

Du 30 novembre au 11 décembre 2015

TV5 Québec Canada - TV5Monde

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Selon une jurisprudence constante, la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ».

acte unilatéral façon claire, sérieuse et non équivoque

Rappel: la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'analyse en un Chaussures Descalade Boréale Femmes Aztec Léger Gris Violet 31781 Berry
.

La démission n'a pas à être ni motivée, ni acceptée par l'employeur.

Pour s'apprécier en démission, la démarche du salarié doit être:

La démission ne se présume pas

L'absence injustifiée du salarié n'équivaut pas à une démission (mais peut conduire à un licenciement pour faute) : Cass. soc. 10 juil. 2002, n°00-45566 , même en période d'essai après une longue maladie ( Mcq Femmes Pembury Mary Jane Noir
).

Le fait pour un salarié de retravailler pour une entreprise concurrente ne suffit pas à lui seul à manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner ( Ligne Amis Femmes Sally Slipper Nous 6 Bleu
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).

Attention toutefois aux circonstances qui entourent l'absence injustifiée ( Cass. soc. 4 janvier 2000, n°97-43572 ).

Une lettre de démission qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner ( Bottines Remonte
). Il faut que les faits invoqués soient justifiés ( Chfso Womens Mode Flats Lacer Up Toe Toe Toile Espadrilles Gris
).

Le fait de réclamer son certificat de travail et son attestation d'assurance chômage, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner ( Femmes Lacets En Fausse Fourrure Doublée Shearling Mimollet Bottes Dhiver Brownann
)

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