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Du 30 novembre au 11 décembre 2015

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Selon une jurisprudence constante, la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ».

acte unilatéral façon claire, sérieuse et non équivoque

Rappel: la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'analyse en un Camionnettes Unisex Authentique Authentique Toile Blanche Vn000ee3w00 Hommes 6, Femmes 75
.

La démission n'a pas à être ni motivée, ni acceptée par l'employeur.

Pour s'apprécier en démission, la démarche du salarié doit être:

La démission ne se présume pas

L'absence injustifiée du salarié n'équivaut pas à une démission (mais peut conduire à un licenciement pour faute) : Vif Femmes Cortona Wedge Cvs Chaussure Ruban Rouge
, même en période d'essai après une longue maladie ( 2 Lèvres Trop Femme Elise Robe Pompe Rouge
).

Le fait pour un salarié de retravailler pour une entreprise concurrente ne suffit pas à lui seul à manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner ( Cass. soc. 24 avr. 2013, n°11-26391, 11-26392, 11-26393, 11-26394, 11-26400 ; Espadrille Topsider Bord De Mer Floral Maille Sneaker
).

Attention toutefois aux circonstances qui entourent l'absence injustifiée ( Bugatti Portedocuments Montreal
).

Une lettre de démission qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner ( Allhqfashion Femme Pu Kittenheels Ferméorteil Bouclepompes Blanc
). Il faut que les faits invoqués soient justifiés ( Cass. soc. 13 déc. 2006, n°04-40527 ).

Le fait de réclamer son certificat de travail et son attestation d'assurance chômage, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner ( Linge Chinois Zoey Glissière Sandale Rose Plume
)

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