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Du 30 novembre au 11 décembre 2015

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Fondées en 2007,les Annales de droit analysent les mutations contemporaines juridiques dans une perspective internationale. Les articles publiés touchent le droit privé, le droit public, mais aussi l’histoire du droit et la science politique. La revue a une vocation généraliste : elle envisag...

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Annales islamologiques est une revue pluridisciplinaire de référence internationale sur l’Égypte et le monde arabo musulman du VII e siècle à nos jours : histoire, histoire de l’art, archéologie, conservation et restauration, linguistique, littérature, droit, religion, histoire des sciences, et...

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Selon une jurisprudence constante, la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ».

acte unilatéral façon claire, sérieuse et non équivoque

Rappel: la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'analyse en un Puma Basket Card Denim Femmes Formateurs Avoinetwilight Bleu
.

La démission n'a pas à être ni motivée, ni acceptée par l'employeur.

Pour s'apprécier en démission, la démarche du salarié doit être:

La démission ne se présume pas

L'absence injustifiée du salarié n'équivaut pas à une démission (mais peut conduire à un licenciement pour faute) : Belleville 313 Recherche Tactique Mouche Ii Désert Tan Temps Chaud Démarrage, 10
, même en période d'essai après une longue maladie ( Allhqfashion Femmes Matière Douce Lacets Bout Fermé Bout Fermé Talons Bas Bas Bottes
).

Le fait pour un salarié de retravailler pour une entreprise concurrente ne suffit pas à lui seul à manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner ( Cass. soc. 24 avr. 2013, n°11-26391, 11-26392, 11-26393, 11-26394, 11-26400 ; Cass. soc. 4 déc. 2013, n°12-23859 ).

Attention toutefois aux circonstances qui entourent l'absence injustifiée ( Cass. soc. 4 janvier 2000, n°97-43572 ).

Une lettre de démission qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner ( Ellie Chaussures Femme 451maryellen Robe Pompe Beige
). Il faut que les faits invoqués soient justifiés ( Cass. soc. 13 déc. 2006, n°04-40527 ).

Le fait de réclamer son certificat de travail et son attestation d'assurance chômage, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner ( Cass. soc. 13 juil. 2004, n°02-45302 )

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