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Selon une jurisprudence constante, la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ».

acte unilatéral façon claire, sérieuse et non équivoque

Rappel: la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement .

La démission n'a pas à être ni motivée, ni acceptée par l'employeur.

Pour s'apprécier en démission, la démarche du salarié doit être:

La démission ne se présume pas

L'absence injustifiée du salarié n'équivaut pas à une démission (mais peut conduire à un licenciement pour faute) : Womans Pu Ballet Danse Yoga Chaussures Semelle Souple Plate Argent
, même en période d'essai après une longue maladie ( Cass. soc. 27 nov. 2013, n°12-25308 ).

Le fait pour un salarié de retravailler pour une entreprise concurrente ne suffit pas à lui seul à manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner ( Orteil Femmes Lauren Dentelle Florale Tricot Ballerines Avec Support De La Voûte Et Daccent Bow Tan
; Cass. soc. 4 déc. 2013, n°12-23859
).

Attention toutefois aux circonstances qui entourent l'absence injustifiée ( Lit Stu Mens Ashton Ingénieur Botte Teck Rustique Oxydé
).

Une lettre de démission qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner ( Sanita Patchs Dorigine Pour Femme Sabots En Édition Limitée Framboise
). Il faut que les faits invoqués soient justifiés ( Balamasa Femmes Boucle Talons Carrés À Bout Rond Pompes Uréthane Chaussures Rose
).

Le fait de réclamer son certificat de travail et son attestation d'assurance chômage, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner ( Filles Balamasa Rehaussent À Lintérieur Des Chaussures En Cuir Imitation Cuir Rondtoe Beige
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