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Ce projet est labellisé COP21, soutenu officiellement par l’organisation de la 21 e conférence de l’ONU sur les changements climatiques (Paris Climat, COP21).

Du 30 novembre au 11 décembre 2015

TV5 Québec Canada - TV5Monde

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Selon une jurisprudence constante, la démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire, sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ».

acte unilatéral façon claire, sérieuse et non équivoque

Rappel: la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement .

La démission n'a pas à être ni motivée, ni acceptée par l'employeur.

Pour s'apprécier en démission, la démarche du salarié doit être:

La démission ne se présume pas

L'absence injustifiée du salarié n'équivaut pas à une démission (mais peut conduire à un licenciement pour faute) : Bigcardesigns Femmes Décontractées Haut Top Chaussures De Toile 3d Animaux Imprimés Espadrilles Mignon Chien
, même en période d'essai après une longue maladie ( Franco Sarto Sandales Compensées Espadrilles En Pin Femme Méditerranéen Bleu
).

Le fait pour un salarié de retravailler pour une entreprise concurrente ne suffit pas à lui seul à manifester une volonté claire et non équivoque de démissionner ( Converse Étoile Spéciale Bœuf 1t168 Blanc
; Cass. soc. 4 déc. 2013, n°12-23859
).

Attention toutefois aux circonstances qui entourent l'absence injustifiée ( Chaussures Casual En Toile Pour Femmes Avec Le Thème Du Jour Des Morts Casual Chaussures Femmes20
).

Une lettre de démission qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas l'expression claire et non équivoque de démissionner ( Chaussures En Toile Pour Femmes Plateforme, Lacets Floraux Haut Haut Sneakers Mignon Noir Beige Noir
). Il faut que les faits invoqués soient justifiés ( Cass. soc. 13 déc. 2006, n°04-40527 ).

Le fait de réclamer son certificat de travail et son attestation d'assurance chômage, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner ( Havaianas Top Mix Gris Vert Mens Beach Flip Flops
)

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